La formation économique des membres du CSE « Obligatoire »

Article L2315-63 Code du Travail 

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notammentporter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Les membres du CSE concernés

• Les élus titulaires seulement 
• Après chaque élection
• Formation rémunérée comme du temps de travail effectif

Et les autres membres ?
Le CSE peut décider par délibération à la majorité, de financer cette formation pour les membres suppléants du CSE et pour les représentants syndicaux au CSE. Mais reste alors le problème de la prise en charge des salaires durant la formation…

• l’employeur n’est pas obligé de prendre en charge ces salaires ; cela peut être négocié…
• le CSE peut aussi accepter de rembourser les montants des salaires et charges à l’employeur…

Durée de la formation

• 5 jours maximum
• A utiliser en une seule fois ou 2 fois
• Imputée sur la durée du CFESES

Contenu de la formation
Il comporte au moins les thèmes suivants :

• Rôle et moyens du CSE
• Gestion du CSE
• Le fonctionnement de l’entreprise 
• Les difficultés de l’entreprise

Prise en charge 

• Il est pris en charge par le CSE dans son budget de fonctionnement…
• Y compris les frais de séjour et de transport (selon les règles du CSE)
• Le coût pédagogique varie selon les organismes de formation

Les organismes de formation
Les formations des membres du CSE sont dispensées :

• soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3 (agrément national),
• soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8.
• La liste des organismes de formation mentionnée à l’article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du Comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelle.
• les organisations représentatives au niveau national sont agréées…
• Chaque élu peut choisir son propre organisme de formation
• L’organisme de formation délivre au stagiaire une attestation de stage à remettre à l’employeur

La CFTC est agréée !

• Demande à faire par écrit (au moins) 30 jours avant le début de la formation, auprès de son employeur (voir modèle)
• La demande indique la date de début de la formation, sa durée et l’organisme agrée qui la dispense
• Dans le même temps l’organisme de formation adresse au secrétaire du CSE le devis de la prestation
• L’accord su CSE est obligatoire avant de partir en formation

• L’employeur a 8 jours pour rendre sa réponse, a défaut la demande est considérée comme acceptée
• En cas de refus, ce dernier doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. 
• L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Si tel est le cas, il doit recueillir l'avis conforme du CSE.

• L’employeur peut aussi refuser si la demande conduit à franchir les deux seuils limite :